Nicolas Hervieu
@N_Hervieu · Paris · joined 08 May 2012
Droit public & droit européen des droits de l'homme | Professeur affilié à l'Ecole de droit de @SciencesPo et enseignant à @UnivEvry. Entre autres.
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@N_Hervieu @Courdecassation Précision: le contrat avec NRJ n’était pas conclu directement par l’animateur mais par la société de production (dont il est certes actionnaire et dirigeant). C’est ce qui permet à la @Courdecassation de dire que la disparition de la réputation était i
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IA & Justice : Rejet d'une énième requête rédigée par l'intelligence artificielle.
Le juge souligne que l'expression « tu peux approfondir » figure à plusieurs reprises dans cette requête.
Mais celle-ci ne comporte aucune conclusion opérante. D'où son rejet inéluctable. https:/
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Arrêt de la @Courdecassation => https://t.co/JcJ63mtxTj
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Réputation d'un animateur & violences sexuelles : La @Courdecassation valide la caducité du contrat entre NRJ & Cauet.
Car les accusations de viol & agressions sexuelles ont affecté la réputation de Cauet, élément essentiel du contrat.
Ce qui le prive de toute indemnisation. ht
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Car oui, vous ne rêvez pas :
Le ministre de la Justice a fait appel contre une décision de justice qui lui ordonnait simplement... de faire en sorte que les surveillants pénitentiaires respectent :
- La déontologie;
- Et l'intégrité des personnes détenues.
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Violences sur les détenus : En référé, le @Conseil_Etat rejette l'appel du ministre de la Justice.
Les injonctions pour faire cesser les brutalités des surveillants sur les détenus de la prison de Condé sont confirmées.
[CE, 03/09/26, @Justice_gouv c. @OIP_sectionfr, n°518.418]
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Droit de propriété : La France n'est pas condamnée par la CEDH concernant la peine de confiscation visant des biens communs.
Même si seul l'époux, et non l'épouse, a commis l'infraction.
Car par le jeu des « récompenses », celle-ci peut obtenir de son époux une compensation. ht
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Liberté de manifester : La France n'a pas violé la CEDH au sujet de l'interdiction d'une manifestation de "Gilets jaunes" près de l'@Elysee.
Car les autorités nationales ont une latitude pour évaluer les risques liés au lieu de manifestation.
Et un lieu alternatif fut proposé.
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@N_Hervieu C'est la négation délibérée de l'état de droit par un préfet.
Comment notre droit ne permet-il pas de poursuivre pénalement ce genre de chose ?
Pourquoi le crime de forfaiture a-t-il si discrètement disparu de notre droit ?
Quels sont les outils pour punir cela ?
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Et ce, alors même que le @Conseil_Etat a très récemment réaffirmé l'obligation pour l'Etat de garantir aux étrangers un accès effectif à ce service public.
Et on ne parle pas ici d'immigration irrégulière.
Mais de personnes ayant *droit* à la régularité.
https://t.co/wtHbyu2ywA
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Où l'on apprend qu'un préfet « assume » de violer les lois de la République en bloquant le droit d’accès à son administration.
Et donc « assume » de jeter des personnes dans l’irrégularité.
Alors même qu'en vertu de nos lois, ils peuvent avoir un droit au séjour. https://t.co/Y
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La sur-politisation de l'administration préfectorale entraîne des dérives.
https://t.co/LJ9Jofd7iV
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@N_Hervieu Le contrôleur a constaté lui-même les insultes et les intimidations ?!
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[TA Caen, 18 juil. 2026, @OIP_sectionfr, n° 2602461]
Cette prison relève du dispositif (créé l'an passé) de « quartier de lutte contre la criminalité organisée » (QLCO).
Les constats réalisés par la @CGLPL sont glaçants, tant les violences sur les détenus semblent débridées. ht
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Violences sur les détenus : En référé, il est enjoint de cesser les (édifiantes) brutalités infligées par les surveillants aux détenus de la prison de Condé-sur-Sarthe.
Dont des :
- Propos « racistes et suprémacistes »
- Humiliations & graves atteintes
- Privations de nourriture
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C'est l'occasion d'un rappel cardinal par le @Conseil_Etat :
- Les étrangers sont aussi les usagers d'un service public;
- Et ils ont des droits « reconnus par la loi ».
Dès lors, l'Etat a l'obligation de leur garantir un accès *effectif* à ce service public & à leurs droits.
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Frente a cuentas del mismo tamaño
12 publicaciones de los últimos 90 días, junto al rango de 10K–100K seguidores. llega mucho más allá de su propia audiencia, y esa audiencia responde.
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Alcance, %8.08%esta cuenta3.62%mediana de 10K–100K
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| Métrica | Esta cuenta | Mediana de 10K–100K | Proporción |
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| Visualizaciones medianas por publicación | 4 348 | 924 | 4.71× |
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| Tasa de interacción | 2.06% | 1.52% | 1.35× |
Otras cuentas de este rango → Comparar con otra cuenta → Cómo se construyen estas referencias →
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Reactions — likes, reposts, replies and quotes — divided by views. Median for 10K–100K accounts is 1.52%.
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